Le don manuel : attention, danger...

Le don manuel : attention, danger...

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de donations effectuées par leurs parents respectifs. L'administration fiscale a mis en demeure les époux de déposer la déclaration de dons manuels révélés par ce courrier. En l'absence de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules