Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise

Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise

A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise.
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