Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant

Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant

En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les parts sociales de cette SARL qu'ils ont vendu.

M. et Mme C. ont vendu des parts sociales d'une SARL et cédé le compte courant ouvert à leur nom dans les livres de cette SARL. Ils ont encaissé deux chèques d'un montant de 60.000 € et de 106.271,20 (...)
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