Sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration

Sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration

L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d’un groupe faisant l’objet d’une restructuration.

Une actualité du 11 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 30 de la loi n° 2020-1721 du (...)
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