Covid-19 : neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs

Covid-19 : neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs

L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs.

Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), (...)
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