Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC

Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC

L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).

Le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant (...)
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