A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 janvier 2010, une instruction fiscale relative à l'imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'Union européenne autres que la France et des autres Etats de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
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