Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application territorial des taxes sur les salaires s’agissant des rémunérations versées à du personnel "expatrié". Cette solution inédite, favorable aux entreprises est à intégrer dans les politiques de mobilité des employeurs.Explications Cédric Deschamps et Pierre Pasco, avocats, cabinet FIDAL.
En matière de protection sociale, les employeurs français amenés à confier des fonctions à l’étranger à leurs salariés ont deux possibilités : le détachement ou l’expatriation.Le salarié détaché conserve le bénéfice du régime général de sécurité sociale (prévu au Livre II du Code de la Sécurité Sociale, ci-après CSS) tandis que le salarié expatrié n’y est plus affilié (régime d’assurance optionnel auprès de la Caisse des Français (...)
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