Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie.
M. X. et M. Y. sont poursuivis, du chef d'escroquerie, pour avoir augmenté frauduleusement le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par leur société.Dans un arrêt du 10 juin 2010, la cour d'appel de Rennes a relaxé les prévenus.Les juges du fond ont retenu que les remboursements ont été effectués sur la seule présentation des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires taxable et des demandes de remboursement trimestrielles dont (...)
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