Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)

L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de la création du registre national des entreprises (RNE).

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) qui se substitue notamment au répertoire des métiers et, en Alsace-Moselle, au registre (...)
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