Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données ...
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
Norme commune de déclaration à compter de 2021
Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives
L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt
Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI ...
Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire ...
Fiscal
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise... 
L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021. 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de... 
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts,... 
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à... 
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires