Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime ...
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Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par ...
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières ...
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août ...
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y ...
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
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Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année ...
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L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des... 
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus. 
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
