Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...
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Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...
CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe ...
Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des ...
Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA
Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe ...
Fiscal
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel. 
L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations... La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
Modification du statut de l'entrepreneur individuel
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
