Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale

Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale

Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte.

En 2009, M. et Mme R. ont confié la construction d’une maison à la société B., assurée par la société A. M. et Mme R. ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. M. et Mme R. ont par la suite constaté une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules