Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits "prêts à taux zéro" (PTZ). Publié au Journal officiel du 22 avril 2017, le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles (...)
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