Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
Un homme a vendu du matériel vidéo et son acheteur lui a remis un chèque en date du mois de mai 2015, d’un montant de 6.100 €, tiré sur le compte d’une société. Le 3 juin 2015, la banque a refusé le paiement dudit chèque, le compte sur lequel il a été tiré étant clôturé le jour de la présentation du chèque.Par courrier du mois de juin 2015, le créancier a mis infructueusement en demeure la banque de lui payer la somme de 6.100 € pour avoir (...)
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