Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
Un immeuble a été saisi en vertu d'un commandement délivré à la requête d’une banque.L’adjudicataire n'a pas pu procéder à la publication de son titre, l’immeuble ayant été vendu de gré à gré par ses propriétaires par acte sous seing privé avec le consentement de la banque.L’adjudicataire a alors assigné les vendeurs de l’immeuble, la banque et l’acquéreur en annulation de l'acte de vente. L’acquéreur a sollicité, à titre (...)
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