FEE : règlement des différends en matière de double imposition

FEE : règlement des différends en matière de double imposition

La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.

La Commission européenne a lancé, le 16 février 2016, une consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition afin de créer un environnement plus attractif pour l'investissement et les affaires et de parvenir à une plus grande sécurité juridique. L'objectif étant de mesurer la pertinence de l’élimination de la double imposition pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, (...)
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