Commentaires de la FEE sur le projet de modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière

Commentaires de la FEE sur le projet de modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière

La FEE a commenté les propositions de la Commission européenne sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière.

La Fédération des Experts Comptables européens (FEE) adhère totalement à l’objectif de la Commission européenne visant à réduire les charges découlant de l’existence de différents régimes de TVA. Elle considère qu’il devrait y avoir un seuil transfrontière pour la TVA, à savoir qu’aucune TVA ne serait appliquée en-deçà d’un certain montant de prestations ou d’approvisionnements transfrontières.
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