La Commission européenne propose une coopération en matière d'échange de documents d'audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse

La Commission européenne propose une coopération en matière d'échange de documents d'audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse

La Commission européenne va présenter un projet de décision qui, en reconnaissant l'adéquation des autorités compétentes de ces pays conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes, permettra aux États membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. Cette adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre aux exigences énoncées par la directive 2006/43/CE du 17 (...)
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