Un arrêté du 23 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, précise que les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
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