Une loi du 22 novembre 2012, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2012.
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Une loi du 22 novembre 2012, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2012.