Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Le projet de loi (n° 3056) ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance concerne les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (...)
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