Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, quel est le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour statuer ?
Dans un avis publié le 19 juillet 2022 (pourvoi n° 22-70.007), la Cour de cassation énonce que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis (...)Cet article est réservé aux abonnés