Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications

Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications

Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise essentiellement à :- préciser l'assiette des obligations du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022 ; - adapter l'échéance de plusieurs bonifications ; - modifier les (...)
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