CEE : modification des modalités d'application

CEE : modification des modalités d'application

Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Un arrêté du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 13 mars 2021, modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). A compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules