Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation

Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation

L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société dans le cadre du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer.

Une actualité du 5 janiver 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un (...)
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