CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.

Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son comité directeur alors que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs. La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure (...)
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