La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
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Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...
Tolérance de passage et notion d'enclavement
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
Restauration commerciale et collective : indication de l'origine des viandes
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ...
Qu'est-ce qu'un bâtiment destiné à héberger les animaux ?
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Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024
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TUE : pesticides et principe de précaution
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