De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques

De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques

La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux. 

Dans sa question n° 16696 du 11 juin 2020,adressée au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la sénatrice Christine Herzog demande si, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) par une commune ou un l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il peut (...)
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