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Arrêté de péril : les interprétations divergentes du rapport d'expertise

Arrêté de péril : les interprétations divergentes du rapport d'expertise

En application des dispositions du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, un maire a pris un arrêté de péril par lequel il a mis une société en demeure de procéder dans un délai de soixante jours à la démolition d'un hangar métallique et à l'évacuation des matériaux de démolition. Par un second arrêté municipal, il a mis en demeure cette société de procéder à l'exécution de l'arrêté de péril dans un délai de deux (...)
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