Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant le contrôle de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial

Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant le contrôle de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial

Dans une décision rendue le 11 février 2004, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial. Cette délimitation doit être effectuée en tenant compte des conditions de desserte et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder. La présente affaire concernait la contestation de l'autorisation accordée à une jardinerie. Le Conseil a noté qu'au regard du dossier, la SCI de la (...)
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