La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
A la suite de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur une propriété, un maire a exercé le droit de préemption de la commune sur la fraction de cette unité foncière soumise au droit de préemption urbain. Le propriétaire a demandé que la commune se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière mise en vente. Le maire a confirmé l'exercice du droit de préemption sur la fraction de la propriété soumise à ce droit et s'est (...)
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