Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification prévue aux héritiers de celui-ci, et, à cet effet, d'engager et de justifier des démarches entreprises et des demandes de renseignement effectuées pour identifier ces derniers.
Deux justiciables se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ayant (...)Cet article est réservé aux abonnés