Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.

La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.

La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.

Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.

L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.

Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.

Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.