Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé le même jour au Sénat. Le texte ratifie les quatre ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.