Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. Afin de favoriser la reprise de l’activité pendant la sortie progressive du confinement dû à l’épidémie de Covid-19, tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.