Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte le même jour, mais a censuré les éléments liés à l'isolement et au "traçage" numérique.
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