Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présentée en Conseil des ministres le 4 mars 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prise en application du I de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier (...)
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