Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
M. B., titulaire d'une concession perpétuelle dans le cimetière d'une commune, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession.Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Caen afin qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts, à restituer les restes des personnes inhumées, à (...)
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