Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le texte a été déposé au Sénat le même jour. Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les (...)
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