L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.

M. A., atteint de surdité congénitale profonde, a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête.Le tribunal administratif de Paris a refusé d'accéder à cette demande et s'est borné à inviter l'intéressé à venir accompagner d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction. Le 15 mars 2019, le Conseil d'Etat annule ce jugement.Selon la Haute juridiction (...)
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