Une société contractante d'un marché public, occupant le domaine public sans droit ni titre, est redevable de la redevance d'occupation.
Dans un arrêt du 10 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques que l'occupation privative du domaine public, même sans titre, donne lieu au paiement d'une redevance par l'occupant. En l'espèce, elle estime que la qualité de société contractante d'un marché public de transport routier non urbain de personnes ne fait pas obstacle à (...)
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