La loi polynésienne sur les télécoms limitant certains investissements étrangers qui est non conforme au TFUE doit être déclarée illégale et ne peut être promulguée.
Dans un arrêt du 2 février 2011, le Conseil d'Etat a déclaré la loi du pays n° 2010-16 LP-APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qu'elle était illégale et ne (...)
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