Défenseur des droits : publication des lois

Défenseur des droits : publication des lois

Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.

La loi organique relative au défenseur des droits précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Il remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées pour l’examen des réclamations en matière de déontologie (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules