Une réponse ministérielle précise que l'obligation de consultation de la CCPSL préalablement à la création de régies concerne les régies dotées de la seule autonomie financière et les régies dotées de la personnalité morale.
Dans une question du 23 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Intérieur quant à l'obligation de consulter la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en cas de création d'une régie. Plus précisément, il souhaite savoir si cette obligation vaut seulement pour les régies dotées de la seule autonomie financière ou également pour les régies dotées de la personnalité morale. Dans une réponse du 3 janvier (...)
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