Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Adopté le 22 juillet 2008 par le Parlement réunit en Congrès, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. La loi inscrit deux nouveaux principes dans la Constitution : l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales ; la garantie par la loi des expressions pluralistes des opinions et la (...)
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