L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article L. 13-8 du code de l'expropriation impose au juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation indépendamment des contestations sérieuses sur le fond du droit ou la (...)
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