Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
Dans le cadre d'un litige relatif à un indu au titre des montants d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), le Conseil d'Etat indique le 27 juillet 2012 que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de [RMI], il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la (...)
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