Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative aux cas de suspension de la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, précisant "qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles".
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