Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
Déposé au Sénat le 24 mai 2012, le texte porte de neuf à douze le nombre de membres du Conseil constitutionnel. Les trois membres supplémentaires seraient issus et désignés respectivement par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Les membres devraient justifier d'une compétence juridique reconnue. En vue d'assurer le caractère consensuel, non partisan et solennel des nominations, celles-ci devraient recueillir l'accord (...)
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